New York

TYPES D’AIDE DE LA SECTION 8

Il existe deux types de subventions locatives de la section 8, celles basées sur le locataire et celles basées sur le projet. Tenant-Based Section 8 signifie que le locataire est approuvé pour une subvention ou une aide sous la forme d’un bon (connu sous le nom de Section 8 voucher ou Housing Choice Voucher), et doit louer un appartement ou une maison sur le marché du logement privé.

Le programme Section 8 (« PHA ») doit encore approuver l’unité, après avoir examiné le montant du loyer et une inspection appropriée des conditions de logement avant que le locataire n’emménage. Le propriétaire du logement doit signer un contrat de paiements d’aide au logement (« HAP ») avec la PHA.

Dans la section 8 basée sur le locataire, la PHA traite avec le locataire, qui a certaines obligations en tant que détenteur de bons de la section 8, et avec le propriétaire/propriétaire du logement, à qui la section 8 accepte de verser la subvention.

Dans la section 8 basée sur un projet, la subvention est versée pour un appartement spécifique dans un bâtiment, au lieu d’être versée pour le locataire.

Comme dans la section 8 basée sur le locataire, les locataires doivent toujours être approuvés pour occuper l’appartement subventionné, mais le locataire ne peut pas prendre la subvention et déménager dans un autre appartement. Déménager de l’unité subventionnée avant la fin de la première période de location peut entraîner la perte des avantages.

Les deux types de logement sont précieux car la part du loyer du locataire est basée sur son revenu. En général, les locataires ne paient pas plus de 30 % du revenu de leur ménage pour leur loyer.

En de rares occasions, ils peuvent payer plus, jusqu’à 40 % si l’ASP l’approuve. Les ASP couvrent la différence entre la part d’un locataire et le loyer du marché équitable facturé pour le logement (le « loyer contractuel »).

Éligibilité et devoirs du locataire

Chaque ASP dans la section 8 basée sur le locataire et chaque propriétaire dans la section 8 basée sur le projet ont le devoir de revérifier l’éligibilité d’un locataire. Ils doivent recertifier les locataires chaque année pour décider de leur part du loyer contractuel mensuel.

Les locataires ont le devoir strict de signaler et de documenter les membres du ménage et les changements de revenus. Dans le cas où ils omettent de le faire, et que leur revenu a augmenté, l’ASP ou le propriétaire/propriétaire fera rembourser au locataire tout loyer supplémentaire payé en son nom.

Parfois, les paiements supplémentaires peuvent devenir ingérables, et le locataire peut ne pas être en mesure de payer les paiements supplémentaires et le loyer en cours en même temps.

L’incapacité d’un locataire à effectuer les paiements supplémentaires et/ou le loyer en cours peut être un motif d’expulsion et/ou la perte du bon de la Section 8 de ce locataire.

CONSEQUENCES

L’aide au loyer peut également être annulée parce que le locataire a fait quelque chose qu’il n’était pas autorisé à faire (comme payer plus que le montant du loyer autorisé par l’ASP), ou n’a pas fait quelque chose qu’on lui a dit de faire.

Il est important que les locataires connaissent leurs devoirs en ce qui concerne à la fois leur programme Section 8, et leurs accords de location (baux) avec le propriétaire. Les locataires doivent toujours essayer d’éviter la perte des avantages et, lorsqu’ils sont avertis de la fin de leur aide, ils doivent la contester immédiatement.

Dans les deux programmes, les avantages peuvent être annulés si un membre de la famille ne signe pas et ne donne pas les formulaires de consentement pour la collecte des faits sur le statut familial et les revenus et les actifs de la famille.

Si un membre de la famille n’offre pas la citoyenneté ou la résidence permanente légale/la documentation sur le statut d’immigration admissible, les avantages peuvent être retirés également. Dans la section 8 basée sur le locataire, il existe d’autres motifs de perte des avantages, tels que : la violation par la famille de l’une de ses obligations dans le cadre du programme. Si la famille commet une fraude, une corruption ou tout autre acte de corruption ou criminel lié à tout programme de logement fédéral.

Aussi si la famille doit de l’argent au programme ou néglige l’accord de remboursement avec le programme. Si la famille enfreint la politique du programme en matière d’absence d’un logement ou si la famille a été expulsée d’un logement bénéficiant d’une aide fédérale au cours des cinq dernières années.

Quel est le processus de résiliation et quels sont mes droits ?

Chaque PHA doit mettre en place des procédures traitant des circonstances dans lesquelles une famille s’est engagée dans un comportement criminel lié à la drogue ou violent.

Aussi si l’abus d’alcool ou de drogue d’un membre de la famille peut menacer la santé, la sécurité ou le droit à la jouissance paisible des lieux par les autres résidents. Dans le cadre de la section 8 basée sur un projet, un propriétaire ou un propriétaire a le pouvoir de mettre fin à une location pour des violations du locataire. Bien que les motifs de résiliation des prestations soient limités.

Dans Project-Based Section 8, un propriétaire peut mettre fin à la location (et pas seulement à l’aide) pour les violations graves du bail par un locataire. Si le locataire fait preuve d’un comportement criminel ou a une ou plusieurs violations graves ou un comportement criminel des membres du ménage du locataire.

Lorsque l’on met fin aux prestations d’un participant, une ASP dans la section 8 basée sur le locataire et le propriétaire dans la section 8 basée sur le projet doivent donner au locataire un préavis suffisant.

Les locataires ont le droit de connaître les accusations portées contre eux afin de pouvoir se défendre.

L’avis à un locataire du programme Tenant-Based Section 8 doit comporter un court énoncé des raisons de la cessation des prestations.

L’énoncé doit inclure qu’un locataire a le droit à une audience informelle contestant la cessation proposée. Qu’un locataire a le droit d’examiner les preuves qui seront utilisées contre lui lors de l’audience informelle.

Vous devez également inclure la méthode pour obtenir une audience et la date limite pour demander l’audience. Jusqu’à ce qu’il y ait une audience et une décision d’un agent d’audience informelle confirmant la résiliation proposée, la subvention doit continuer. Un locataire peut contester la décision d’un agent d’audition informelle par le biais d’une procédure d’article 78.

Le plan administratif de la section 8, dans la section 8 basée sur le locataire, doit donner les raisons pour lesquelles l’assistance peut être résiliée et la procédure de l’audition informelle.

Les locataires peuvent choisir d’avoir un avocat présent, et indépendamment du fait qu’ils soient représentés, ont le droit de présenter des preuves, qui peuvent inclure des preuves de témoins. De nombreux plans administratifs de la section 8 peuvent être trouvés en ligne.

Les locataires ont le droit d’avoir une copie du plan administratif et peuvent en obtenir une copie auprès de l’ASP.

L’avis de résiliation à un locataire de la section 8 basée sur un projet doit contenir les raisons de la fin des prestations. Il doit également indiquer la date de fin des prestations et le montant du loyer que le locataire doit payer à la résiliation et qu’il sera expulsé s’il ne paie pas la totalité du loyer contractuel.

L’avis doit également informer le locataire qu’il dispose de 10 jours civils pour demander une réunion avec le propriétaire et discuter de la résiliation proposée. Il est suggéré que le locataire demande la réunion par écrit et obtienne une copie de la lettre, datée par l’ASP, si possible.

La lettre doit être signée par le locataire.