Distillation à domicile

Bien que les personnes ayant l’âge légal de boire puissent produire du vin ou de la bière à domicile pour un usage personnel ou familial, la loi fédérale interdit strictement aux personnes de produire des spiritueux distillés à domicile (voir 26 United States Code (U.S.C.) 5042(a)(2) et 5053(e)). Produire des spiritueux distillés à tout endroit autre qu’une usine de spiritueux distillés qualifiée par la TTB peut vous exposer à des accusations fédérales pour des infractions graves et entraîner des conséquences, y compris, mais pas nécessairement limitées à ce qui suit:

  1. Dans le titre 26 du Code des États-Unis, la section 5601 établit des sanctions pénales pour des activités, y compris les suivantes. Les infractions en vertu de cette section sont des crimes qui sont passibles d’une peine maximale de 5 ans de prison, d’une amende maximale de 10 000 $, ou des deux, pour chaque infraction.
  • 5601(a)(1) – Possession d’un alambic non enregistré.
  • 5601(a)(2) – Exercice de l’activité de distillateur sans avoir déposé une demande et reçu un avis d’enregistrement.
  • 5601(a)(6) – Distillation dans un local interdit. (En vertu de 26 U.S.C. 5178(a)(1)(B), une usine de spiritueux distillés ne peut être située dans une résidence ou dans des hangars, des cours ou des enclos reliés à une résidence.)
  • 5601(a)(7) – Production ou utilisation illégale de matériel adapté à la production de spiritueux distillés.
  • 5601(a)(8) – Production illégale de spiritueux distillés.
  • 5601(a)(11) – Achat, réception et/ou traitement de spiritueux distillés lorsque la personne qui le fait sait ou a des motifs raisonnables de croire que la taxe d’accise fédérale n’a pas été payée sur les spiritueux.
  • 5601(a)(12) – Enlèvement ou dissimulation de spiritueux distillés sur lesquels la taxe n’a pas été payée.

En vertu de 26 U.S.C. 5602, exercer une activité de distillateur avec l’intention de frauder les États-Unis en matière de taxe est un crime passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans, d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars, ou des deux. En vertu de l’article 26 U.S.C. 5604(a)(1), le transport, la possession, l’achat, la vente ou le transfert de tout spiritueux distillé à moins que le récipient ne porte la fermeture requise par l’article 26 U.S.C. 5301(d) (c’est-à-dire une fermeture qui doit être brisée pour ouvrir le récipient) est un délit passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans, d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars, ou des deux, pour chaque infraction. En vertu de l’article 26 U.S.C. 5613, tous les spiritueux distillés qui ne sont pas fermés, marqués et étiquetés comme l’exigent la loi et les règlements du TTB seront confisqués par les États-Unis. En outre, la disposition 26 U.S.C. 5615(1) prévoit que les alambics et/ou les appareils de distillation non enregistrés seront également confisqués. En vertu de l’article 26 U.S.C. 5615(3), lorsqu’une personne exerce l’activité de distillateur sans avoir fourni la caution requise ou avec l’intention de frauder les États-Unis en matière d’impôt sur les spiritueux distillés, les biens personnels de cette personne situés dans la distillerie, ainsi que les intérêts de cette personne dans le terrain sur lequel se trouve l’alambic, sont confisqués par les États-Unis. En vertu de l’article 26 U.S.C. 5686, la possession d’alcool ou de biens destinés à être utilisés en violation de la loi est un délit passible d’un an de prison, d’une amende pouvant atteindre 5 000 dollars, ou des deux. Ces boissons alcoolisées et ces biens sont également soumis aux dispositions de saisie et de confiscation du 26 U.S.C. 5688. En vertu de la loi 26 U.S.C. 7201, toute personne qui tente délibérément d’échapper ou de faire échec à toute taxe du Internal Revenue Code (y compris la taxe sur les spiritueux distillés) a commis un délit et sera condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 dollars, à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans, ou aux deux, plus le coût des poursuites. En vertu de l’article 26 U.S.C. 7301, tout bien soumis à l’impôt, ou toute matière première et/ou équipement pour la production de ce bien, en possession de toute personne dans le but d’être vendu ou enlevé en violation des lois sur les revenus internes peut être saisi et sera confisqué par les États-Unis. En outre, tout bien (y compris les aéronefs, les véhicules et les navires) utilisé pour transporter ou servir de conteneur à ces biens ou matériaux peut être saisi et sera confisqué par les États-Unis. En outre, l’article 26 U.S.C. 7302 ajoute qu’il est illégal de posséder tout bien destiné à être utilisé, ou qui a été utilisé, en violation des lois sur les revenus internes ; aucun droit de propriété n’existe sur un tel bien.